ARRETE
ARRETE N° 2006/ 102
Créant une zone interdite à la navigation et à la plongée sous-marine autour de Fort Boyard – île
d’Aix (Charente-Maritime)
Le préfet maritime de l'Atlantique
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13,1° et R 610-5;VU
le code disciplinaire et pénal de la marine marchandeVU
le décret du 1er février 1930 relatif à la police des eaux et rades ;VU
le décret n° 2004/112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat enmer ;
VU
l’arrêté du préfet maritime de la deuxième région maritime en date du 4 juin 1962,modifié, réglementant la circulation dans les eaux et rades de la deuxième région
maritime ;
SUR PROPOSITION
du directeur départemental des affaires maritimes de la Charente-Maritime
CONSIDERANT
les dangers de navigation présentés par les hauts-fonds à proximitéimmédiate de Fort Boyard.
ARRETE
Article 1
er : La circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et detous engins nautiques ainsi que la baignade et la plongée sous-marine
sont interdits à moins de 500 mètres de fort Boyard.
Article 2
: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires etengins nautiques :
- des sociétés de services nécessaires au fonctionnement des activités
organisées dans le fort Boyard ;
- Aux navires et engins nautiques du service public en mission.
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
DIVISION Brest, le 22 décembre 2006
« ACTION DE L’ETAT EN MER » NMR SITRAC :
Article 3
: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 72/89 du 31 juillet 1989 créantune zone interdite à la navigation et à la plongée sous-marine autour de
Fort Boyard.
Article 4
: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuiteset aux peines prévues par les articles 131-13.1 et R 610-5 du Code
pénal et par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
Article 5
: Le directeur départemental des affaires maritimes de la Charente-Maritime, les officiers et agents habilités en matière de police maritime
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent
arrêté.
Le vice-amiral d’escadre Xavier Rolin
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